Accueil Plainte : Que dit la Convention IRSI?

Lorsque vous subissez un sinistre, une seule chose vous presse : tout mettre en ordre. Cependant, le processus d’indemnisation est souvent long et épuisant. Surtout quand il y a des dommages collatéraux. Heureusement, les compagnies d’assurance interviennent pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation, et toutes les procédures sont dictées par la convention IRSI.

Qu’est-ce que la convention IRSI?
Comment fonctionne l’IRSI?
Quelles sont les fourchettes de rémunération du contrat IRSI? Si le montant des dégâts est inférieur à 1 600 euros HT sur les lieux endommagés
Si le montant des dégâts est compris entre 1 601 et 5 000 euros hors taxes sur les locaux endommagés

Qu’est-ce que la convention IRSI?

Entré en vigueur le 1er juin 2018, le (nouvel) accord IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance du marché. Son objectif principal est de faciliter le soutien et l’indemnisation des sinistres résultant d’incendies et d’inondations. Aux termes de ce contrat, l’assureur qui traite le sinistre et l’assureur qui a l’obligation d’indemniser les demandeurs sont fixés par des règles claires.

Ainsi, les victimes sont indemnisées plus rapidement grâce à des procédures abrégées. En effet, il n’y a aucune poursuite en responsabilité ou recours contre les responsables. Pour être bien protégé en cas d’accident, il vous suffit de choisir au préalable votre contrat d’assurance en fonction de vos besoins. Sans couverture, la facture que vous devrez payer en cas de sinistre risque d’être très élevée.

Comment fonctionne l’IRSI?

Depuis la création de l’IRSI, il n’y a qu’un seul assureur gestionnaire par sinistre. Là encore, il s’agit de faciliter les démarches en évitant les conflits d’expérience. En effet, toute personne touchée par l’inondation ou l’incendie doit communiquer avec son assureur.

Il appartient à la personne concernée par le sinistre de désigner l’assureur gestionnaire en charge du dossier :

– C’est le cas de votre locataire : c’est votre assurance qui va gérer les dossiers ;
– Si vous êtes propriétaire résident : votre assurance sera le gestionnaire ;
– La partie sinistrée est une partie commune : l’assurance de la copropriété se fera auprès de l’administrateur et le syndic préviendra son assureur ;
– Différents occupants sont concernés par le même accident : tous doivent présenter leur assurance. L’affaire est alors prise en charge par l’assurance des locataires à l’endroit où la fuite s’est produite.
Les missions de l’assureur gestionnaire sont multiples :

– Organisation de la recherche de fuite ;
– Coordination de plusieurs experts;
– Évaluation des dommages;
– Désignation de l’assureur pour couvrir le sinistre, selon le barème inter-assurances ;
– Encadrement des recours éventuels entre compagnies d’assurances.

Quelles sont les fourchettes de rémunération du contrat IRSI?

La convention IRSI fonctionne différemment selon l’étendue des dommages causés par les dégâts des eaux ou du feu. Il y a deux cas différents.

Si le montant des dégâts est inférieur à 1 600 euros HT sur les lieux endommagés

L’assureur qui gère les lieux prend en charge tous les dégâts matériels ainsi que les frais de recherche de fuites. Il n’y a aucune obligation d’engager un expert. De plus, elle peut évaluer les dommages de la manière qui lui convient le mieux.

En revanche, elle doit renoncer à tout recours. Concrètement, elle ne pourra pas réclamer d’indemnisation à d’autres assureurs pour obtenir le montant.

Si le montant des dégâts est compris entre 1 601 et 5 000 euros hors taxes sur les locaux endommagés

L’assureur qui gère les locaux doit désigner un expert. juste un examen médico-légal peut remettre en cause les conclusions de cet examen.

L’assureur gestionnaire peut alors demander différents types d’assurances pour les personnes intéressées, afin que chacune couvre les pertes de ses assurés. La répartition se fera selon le barème de répartition inter-assurances. Un recours est possible et sera référé à l’assureur de la personne responsable du sinistre.

Que prévoit le contrat de location meublée IRSI?

Le traitement des sinistres d’un appartement meublé en location diffère à plusieurs égards de celui d’une location vide. Il est donc important que le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec mobilier connaissent la réglementation applicable afin d’avoir la meilleure assurance et d’éviter de nombreux désagréments.

En cas de location d’un appartement vide, c’est la compagnie d’assurance du locataire qui gère les dégâts.

Le règlement IRSI couvre les réclamations liées aux biens loués, aux biens immobiliers, aux copropriétés ou aux condominiums. En principe, l’assureur gestionnaire est locataire des locaux sinistrés, quel que soit leur état.

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