La loi Pinel vise à pousser les contribuables à investir dans les biens en location en leur offrant des réductions fiscales très intéressantes. L’application de cette loi est régie par un certain nombre de conditions.

Loi Pinel : Définition

La loi Pinel, mise en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, propose une réduction d’impôts aux propriétaires souhaitant investir dans l’immobilier locatif neuf et ce à condition que le bien soit dans une zone du territoire où la demande immobilière locative dépasse l’offre existante.

Loi Pinel : Quels objectifs ?

L’objectif premier de la loi Pinel est de simplifier l’accès à la location dans les grandes villes aux personnes avec un faible revenu. En outre, la réduction d’impôts encourage les propriétaires à investir dans la location en profitant ainsi de :

• 12% de réductions fiscales en louant un bien pour une durée de 6 ans.
• 18% de réductions fiscales en louant un bien pour une durée de 9 ans.
• 21% de réductions fiscales en louant un bien pour une durée de 12 ans.

Cette loi s’applique sur les logements acquis à partir du 1^er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2021.

Conditions de l’application de la loi Pinel

Pour bénéficier de la défiscalisation prévue par le dispositif Pinel, il est obligatoire de répondre à un nombre de conditions :

• S’engager à louer le bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans allant jusqu’à 12 ans.
• Dans le cadre de ce dispositif, seulement deux investissements Pinel sont permis par année.
• Le montant de l’investissement ne doit dépasser un plafond de 300.000€. Cela inclut les ressources relatives au revenu fiscal de référence.
• Respecter le zonage selon la loi Pinel, c’est-à-dire investir dans les zones concernées par le dispositif.
• Fixer un Montant de loyer tel que déterminé par les décrets annuels qui le fixent sur la base de la superficie du local.
• Le bien concerné par la loi Pinel doit être neuf ou ancien mais réhabilité selon les critères et les directives d’un spécialiste loi Pinel.

Loi Pinel : Zones éligibles

Les zones éligibles à la loi Pinel sont celles où l’offre en bien locatif est inférieure à la demande. Ainsi, tout le territoire français n’est pas concerné par cette loi.

Les zones éligibles sont devisées comme suit :

• La zone A bis : regroupe la ville de Paris et ses 29 communes périphériques.
• La zone A : définit la zone de l’Ile de France, la côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpelier et la partie française de Genève.
• La zone B1 : toute ville de plus de 250. 000 habitants et aussi celles où les prix de l’immobilier locatif sont élevés. Dans cette zone, sont incluses les régions de Bayonne, Saint-Malo, la Rochelle, Annecy et Chambéry en plus des départements d’Outre-Mer et les îles françaises.
• La zone B2 : toutes les villes de plus de 50.000 habitants ou disposant d’un agrément de la préfecture. Cette zone n’est plus éligible à la loi Pinel depuis fin janvier 2019.
• La zone C : non éligible à la loi Pinel depuis janvier 2019.

Quels sont les biens concernés par la loi Pinel ?

Le dispositif de défiscalisation Pinel concerne les habitations (appartements, maisons) nouvellement construites ou en état d’achèvement mais aussi les biens anciens réhabilités ou en mesure de l’être dans le but de devenir des logements locatifs.

L’investissement dans l’ancien implique la réalisation de travaux de réhabilitation. Ces travaux sont encadrés par un spécialiste loi Pinel qui autorisera le propriétaire en fin de travaux à bénéficier du dispositif, puisqu’il existe une quinzaine de critères à respecter pour que le bien soit éligible à la loi Pinel.

Investir dans la loi Pinel : Quel intérêt ?

En plus de bénéficier de la réduction des impôts, le dispositif de défiscalisation loi Pinel propose d’autres avantages :

• Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier : et recevoir des dividendes trimestriels en échange d’un investissement dans des parts de la société qui se charge alors de la gestion de la trésorerie et la recherche de locataires.
• Devenir propriétaire sans exigence d’apport : les banques facilitent la procédure de l’achat en loi Pinel et n’exigent pas la disposition d’un apport.
• Créer votre patrimoine : en réalisant des économies d’impôts, il devient facile de créer un patrimoine et de préparer la retraite en bénéficiant de revenus complémentaires.
• S’approprier le bien après la durée de l’engagement de location.

Changement de la loi Pinel en 2019

Le 20 septembre 2017, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation du dispositif loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021.

Pourtant, deux axes principaux ont connus des modifications :

• Le zonage : le découpage des zones du territoire français concernées par la loi Pinel a connu un recentrage sur les grandes villes, les agglomérations et leurs alentours. Ainsi, en 2019 seules les zones A, A bis et B1 restent éligibles. Les zones B2 et C ont été exclues à moins que le permis de construire un local se trouvant dans ces zones ait été délivré avant le 1^er janvier 2018 et qu’il ait été acquis au plus tard le 31 décembre 2018.
• L’ancien : activation de la loi Denormandie qui s’adresse aux logements anciens se trouvant dans les centres villes désertés dans le but de stimuler la rénovation des anciens appartements.

Comment peut-on effectuer une déclaration fiscale en loi Pinel ?

Pour déclarer votre bien acquis pour la location, il est nécessaire de suivre certaines étapes administratives :

• Remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 durant l’année de l’acquisition du bien immobilier.
• Remplir une déclaration d’impôt fiscal d’engagement de location 2044B durant l’année de l’acquisition du bien.
• Fournir annuellement une déclaration 2042C jusqu’à ce que le bien ne soit plus éligible à la réduction d’impôts.

Conclusion

L’investissement locatif encadré par le dispositif Pinel permet d’alléger la fiscalité des propriétaires du bien locatif tout en leur offrant l’opportunité de s’approprier un patrimoine immobilier ou un local pour résidence personnelle à l’issue de la durée d’éligibilité à la loi Pinel.